Contrat Général de Vente

1 - OBJET

Le présent contrat définit les conditions générales de vente que l'entreprise SecretAlex s'engage à réaliser pour le client en matière de prestations de services régulières ou ponctuelles de création graphique, de conception de site internet et de secrétariat.
L'entreprise n'exécutera que ces prestations. Toute autre prestation ferait l'objet d'une sous-traitance.

2 - DISPONIBILITE

Les prestations de services seront réalisées conformément aux devis établis entre le client et l'entreprise SecretAlex.
Aucun minima d'heure ou de prestation ne sera exigé.

3 - LIEUX

Les prestations seront réalisées dans les bureaux de SecretAlex ou sur place à la demande du client.

4 - TARIFS

Les prix sont calculés à l'unité. Ils sont exprimés en €uros et ne sont pas soumis à la T.V.A., conformément à l'article 293 B du C.G.I.
Les tarifs seront révisables chaque année au 1^er janvier. Un barème des tarifs sera joint en annexe;
Remises
Une remise pourra être appliqué dans plusieurs hypothèses, cette remise fera l'objet d'une appréciation discrétionnaire du prestataire lors de l'élaboration du devis.
-Première commande,
-Demandeur d'emploi,
-Etudiants,
-Parrainage, etc...
Majorations
Une majoration sera appliquée pour les prestations urgentes selon les délais suivants:
-Service Urgent (moins de 8 heures): +25% du prix de base;
-Week-End et Jours Fériés: +50% du prix de base.

5 - MODALITES DE PAIEMENT

Avant chaque commande, un devis gratuit sera systématiquement établit par SecretAlex.
Toute acceptation, devra être accompagné d'un acompte de 30%.
Le devis devra être daté, signé et précédé de la mention manuscrite "Bon pour accord", les professionnels devront en plus apposer leur cachet commercial.
Les prestations sont payables à la date de réception.
Le paiement de la facture relative à la prestation sera établi par chèque à l'ordre de SecretAlex - Alexandra REIG, par virement bancaire ou en espèces.
Toute prestation supplémentaire non prévue sur le bon de commande fera l'objet d'un nouveau devis.

6 - PENALITES DE RETARD

Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit 30 jours suivant la date de la réception de la prestation, ou à défaut, le trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation (Article l.144-6 du Code du Commerce). L'intérêt de retard égal à trois fois le taux de l'intérêt légal sera appliqué au montant de la facture impayée.

7 - ESCOMPTE

Escompte 0 pour tout paiement anticipé.

8 - LIVRAISON DES PRESTATIONS

-Mail: Gratuit;
-Poste: Les frais de livraison engagés par SecretAlex seront refacturés au client selon le tarif de la Poste en vigueur;
-Service coursier: Uniquement dans le département des Pyrénées-Orientales (66). Les frais de déplacement selon le barème kilomètrique en vigueur seront facturés au client.
Les délais de livraison sont indiqués sur le devis et SecretAlex s'engage à les respecter dans la mesure du possible. Cependant SecretAlex ne saurait être tenu pour responsable des retards imputables à des causes externes (retard de courrier, déficience des fournisseurs d'accès, grève, accidents, retard du client à confirmer la commande etc...). Un retard n'autorise pas le client à annuler le contrat ou à bénéficier de dommageS et intérêts.

9 - NATURE DES OBLIGATIONS

Pour l'accomplissement des prestations prévues à l'article I ci-dessus, SecretAlex s'engage à respecter les règles de l'art de la profession. La présente obligation ne peut compte tenu de la nature de la prestation n'être qu'une obligation des moyens.

10 - CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE DE LA PRESTATION

SecretAlex s'engage à respecter l'ensemble des règles de droit relative au secret professionnel.
SecretAlex toutefois, na saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Les prestations de l'entreprise seront en pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l'entend. Le Prestataire s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelques manières, sauf à obtenir l'autorisation écrite du Client.

11 - OBLIGATION DE COLLABORATION

Le Client tiendra à disposition de SecretAlex toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Tout document fourni par le Client ne pouvant être traité (document illisible,...) fera l'objet de l'annulation du contrat.

12 - RESPONSABILITE

SecretAlex mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la rélisation de sa prestation.
Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le Client convient que SecretAlex n'engagera jamais sa responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de réclamations formulées par le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

13 - CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure SecretAlex et le client auront la possibilité de rompre le présent contrat et s'engagent à renoncer à toutes indemnités financières dans un délai de un mois.

14 - IDENTITE ET TRAITEMENT DES DONNEES DU CLIENT A CARACTERE PERSONNEL

Le Client s'engage à communiquer à SecretAlex des coordonnées exactes et s'engage également à maintenir une adresse e-mail et postal valide.
Si tel n'était pas le cas, SecretAlex se verrait dans l'obligation de rompre le présent contrat. Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de supression des données qui le concernent. Afin de fair valoir ses droits, le Client prendra directement contact avec SecretAlex par courrier ou mail.

15 - RECLAMATION SUR LES PRESTATIONS REALISEES

Pour être recevable, toute réclamation relative à une livraison incomplète ou à la non-conformité des prestations doit être formulée par lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour de livraison.
Passé ce délai, les prestations seront réputées conformes à la commande.

16 - JURIDICTION COMPETENTE

TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S'ELEVER ENTRE LES PARTIES, A PROPOS DE L'EXECUTION OU DE L'INTERPRETATION DU PRESENT CONTRAT, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN(66).

"Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des présentes conditions générales de vente, figurant à la fois sur le recto et le verso du présent document."

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